Présentation

Instituée par l’article 190 de la Constitution de 1976 et prévue par les articles 160 de la Constitution de 1989 et 170 de la Constitution de 1996, la Cour des comptes a pour mission le contrôle a posteriori des finances publiques. La nouvelle Constitution de 2016 consacre à l’article 192 l’indépendance de l’institution, renforce son rôle en matière de contrôle des finances publiques et lui confère la mission de contribuer au développement de la bonne gouvernance des finances publiques et à la promotion de la transparence dans la gestion publique. […]