Instituée par l’article 190 de la Constitution de 1976 et prévue par les articles 160 de la Constitution de 1989 et 170 de la Constitution de 1996, la Cour des comptes a pour mission le contrôle a posteriori des finances publiques.
La nouvelle Constitution de 2016 consacre à l’article 192 l’indépendance de l’institution, renforce son rôle en matière de contrôle des finances publiques et lui confère la mission de contribuer au développement de la bonne gouvernance des finances publiques et à la promotion de la transparence dans la gestion publique.
La Cour des comptes a été mise en place en 1980 et fut successivement régie par :
- la loi 80-05 du 1er mars 1980 qui lui a donné des attributions administratives et juridictionnelles pour exercer un contrôle global sur les collectivités, établissements, entreprises et organismes qui gèrent ou bénéficient de fonds publics quel que soit leur statut.
- la loi 90-32 du 4 décembre 1990 qui a supprimé ses attributions juridictionnelles et a exclu de ses attributions administratives le contrôle des entreprises publiques et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Actuellement, la Cour des comptes est régie par l’ordonnance 95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée par l’ordonnance 10-02 du 26 août 2010. Ce texte lui confère des attributions administratives et juridictionnelles et lui donne une compétence universelle de contrôle sur tous les fonds publics.