Le domaine d’intervention de chaque chambre est déterminé par l’article 10 du décret présidentiel n°95-377 du 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes ainsi que l’arrêté du 16 janvier 1996 qui précise outre les domaines d’intervention des chambres, leur division en sections.
La sixième chambre a en charge le contrôle et l’évaluation de quatre secteurs importants des départements ministériels chargés :
– Des travaux publics ;
– De l’habitat, de l’urbanisme et de la ville ;
– De l’aménagement du Territoire, du tourisme et de l’artisanat ;
– Des transports.
Ces secteurs d’activité sont répartis en section par l’article 3 de l’arrêté précité.
Les contrôles et/ou évaluations programmés annuellement par la chambre et approuvés par le Comité des programmes et des rapports (CPR), portent notamment sur les administrations centrales des ministères ainsi que sur l’ensemble des établissements et organismes publics de toute nature recevant des dotations budgétaires, subventions publiques ou autres participations et aides de l’État et dépendant des secteurs du ressort de la chambre
La nature du contrôle exercé par la 6e chambre à l’instar des autres chambres est prévue par l’ordonnance 95-20 du 17 juillet 1995 modifiée et complétée par l’ordonnance 2-10 du 26 août 2010 relative à la Cour des comptes.
Les opérations de contrôle portent sur trois axes principaux qui consacrent le mandat légal de l’Institution à savoir l’appréciation de la qualité de la gestion des organismes publics et l’évaluation des programmes publics sélectionnés, en fonction des critères bien définis qui sont susceptibles de donner lieu à des constats ,des observations et de conclusions et éventuellement à des recommandations aux pouvoirs publics, aux gestionnaires concernés et à leur tutelle ,en vue d’une utilisation saine et efficiente des ressources financières, matérielles et humaines.
Le domaine d’intervention de chaque chambre est déterminé par l’article 10 du décret présidentiel n° 95-377 du 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes ainsi que l’arrêté du 16 janvier 1996 qui précise outre les domaines d’intervention des chambres, leur division en sections.
La sixième chambre a en charge le contrôle et l’évaluation de quatre secteurs importants des départements ministériels chargés :
• Des travaux publics ;
• De l’habitat, de l’urbanisme et de la ville ;
• De l’aménagement du Territoire, du tourisme et de l’artisanat ;
• Des transports.
Ces secteurs d’activité sont répartis en section par l’article 3 de l’arrêté précité.
Les contrôles et/ou évaluations programmés annuellement par la chambre et approuvés par le Comité des programmes et des rapports (CPR), portent notamment sur les administrations centrales des ministères ainsi que sur l’ensemble des établissements et organismes publics de toute nature recevant des dotations budgétaires, subventions publiques ou autres participations et aides de l’État et dépendant des secteurs du ressort de la chambre
La nature du contrôle exercé par la 6e chambre, à l’instar des autres chambres, est prévues par l’ordonnance 95-20 du 17 juillet 1995 modifiée et complétée par l’ordonnance 2-10 du 26 août 2010 relative à la Cour des comptes.
Les opérations de contrôle portent sur trois axes principaux qui consacrent le mandat légal de l’Institution à savoir :
– L’appréciation de la qualité de la gestion des organismes publics et l’évaluation des programmes publics sélectionnés, en fonction des critères bien définis qui sont susceptibles de donner lieu à des constats ,des observations et de conclusions et éventuellement à des recommandations aux pouvoirs publics, aux gestionnaires concernés et à leur tutelle ,en vue d’une utilisation saine et efficiente des ressources financières, matérielles et humaines ;
• Le contrôle des administrations centrales relevant des secteurs de la chambre, visant l’appréciation de l’utilisation régulière et efficiente des ressources mises à leur disposition et l’élaboration des notes sectorielles à insérer au rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire (APLRB) ;
• L’apurement des comptes de gestion des comptables publics, réalisé dans le cadre des prérogatives juridictionnelles de la chambre, pour statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics tout en assurant une surveillance régulière en matière de reddition des comptes et en engageant des sanctions pécuniaires à l’égard des assujettis défaillants..
Cette activité se traduit par l’élaboration d’arrêts provisoires, et/ou d’arrêts définitifs, suivant la procédure prévue à cet effet.
Par ailleurs, la chambre établit d’autres actes administratifs tels que les notes d’appréciation, les notes de principes, les référés, les notes sectorielles, les notes d’insertions au rapport annuel de la Cour des comptes, les rapports circonstanciés pour la CDBF et pour les juridictions pénales.
Pour assurer l’ensemble de ces prérogatives, la chambre est dotée, à fin 2014, d’un effectif de 16 personnes constitué de 08 magistrats, 04 vérificateurs et 04 administratifs dont le profil se présente comme suit :
• Un (1) Président de chambre, expert comptable diplômé ayant aussi, un 3e cycle universitaire de Paris Dauphine ;
• Un (1) Président de section diplômé de l’ENA;
• Trois (3) magistrats hors hiérarchie – 4e groupe dont un diplômé de l’ENA , un en sciences économiques et un (01) juriste ;
• Trois (3) magistrats auditeurs – 2e classe dont un (01) juriste titulaire d’un magistère en droit et deux (02) économistes ;
• quatre (4) vérificateurs financiers dont 2 juristes et 2 financiers;
• deux(2) greffières, diplômées dont une titulaire d’une licence en droit et d’un CAPA ;
• Deux (2) assistants diplômés en secrétariat.