La troisième chambre est issue de la réorganisation de la Cour des comptes introduite par le décret présidentiel n°95-377 du 27 Joumada Ethani 1416 correspondant au 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes.

L’arrêté du président de la Cour des comptes du 25 Chaâbane 1416 correspondant au 16 janvier 1996, précise en son article 3, le domaine d’intervention de la chambre et les sections y afférentes dont une seule section opérationnelle, assure l’ensemble du domaine d’intervention de la Chambre.

Le champ d’intervention de la Chambre :
Le domaine d’intervention de la 3^e Chambre porte sur le secteur de la santé et des affaires sociales et culturelles.
Le domaine d’intervention de la 3^e Chambre est fixé comme suit :
– Le ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière ;
– Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale ;
– Le ministère de la Jeunesse et des Sports ;
– Le ministère de la Culture ;
– Le ministère de la Communication ;
– Le ministère des Moudjahidine.

L’ensemble des établissements et organismes publics de toute nature qui en dépendent ou reçoivent des subventions inscrites à son indicatif.

La nature du contrôle exercé par la 3^e chambre, comme par l’ensemble des chambres, est prévue par l’ordonnance 95-20 du 17 juillet 1995 modifiée et complétée par l’ordonnance 02-10 du 26 août 2010 relative à la Cour des comptes.

Outre l’appréciation de la qualité de gestion des organismes publics, l’apurement des comptes de gestion des comptables publics, le contrôle des administrations centrales à travers l’appréciation de l’utilité régulière et efficiente des ressources, la 3^e chambre assure entre autres, l’activité juridictionnelle qui se traduit par l’élaboration d’arrêts provisoires, d’arrêts définitifs et tout autre acte découlant des prérogatives administratives de la chambre.

 

Les conditions générales de travail de la Chambre :
Dans le cadre du programme annuel de contrôle adopté par le comité des programmes et des rapports, la Chambre procède à l’apurement des comptes des comptables publics, à l’issue des opérations de contrôle, ces travaux aboutissent selon le cas à des arrêts provisoires, ou des arrêts définitifs.
Le contrôle organique de qualité et de régularité de la gestion s’étend aux établissements et organismes sous tutelle des secteurs ministériels relevant du champ de compétence de la Chambre. À ce titre, outre le contrôle de régularité, et conformité, la Chambre à travers ses investigations procède à l’évaluation de la gestion.
Des contrôles thématiques sont également retenus.
Les opérations de vérification peuvent porter sur l’ensemble des aspects de la gestion, ou se limiter à certains aspects particuliers, en privilégiant les axes et thèmes de contrôle retenus par le comité des programmes et des rapports.
Pour l’élaboration du rapport d’appréciation de la Cour des comptes sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire, la Chambre établit les notes sectorielles des différents secteurs ministériels relevant de son champ de compétence, comme elle participe également à alimenter le rapport annuel de la Cour des comptes, à travers les notes d’insertion retenues.