1- Présentation de la 2e Chambre

  • Dénomination : 2e
  • Siège : Cour des comptes : 38, Avenue Ahmed GHERMOUL, Alger 16000, 7e étage.
  • Téléfax : 021 65 17 30
  • Messagerie électronique : chambre2@ccomptes.org.dz

1-1- Organisation de la chambre

La 2e Chambre est issue de la réorganisation de la Cour des comptes introduite par le décret présidentiel n°95-377 du 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes.

1-2- Compétence de la chambre

Le champ d’intervention de la 2e Chambre est determiné par l’arrêté du Président de la Cour des comptes du 16 janvier 1996, notamment son article 2 qui précise que la 2e Chambre couvre le secteur de l’autorité publique et des institutions nationales, et porte sur les institutions ci-dessous, ainsi que les organismes qui y sont rattachés :

  • Institutions nationales
  • Présidence de la République
  • Services du Premier Ministre
  • Ministère de la Défense nationale
  • Ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales
  • Ministère des Affaires étrangères
  • Ministère de la Justice
  • Ministère des Relations avec le Parlement

2- Portefeuille de contrôle

2-1- Entités soumises au contrôle de la chambre

Le nombre des entités soumises au contrôle de la 2e Chambre est de 818 entités, réparties comme suit :

Institutions nationales (13)

  • Assemplée populaire nationale
  • Conseil de la Nation
  • Conseil constitutionnel
  • Cour des comptes
  • Conseil national économique, social et environnemental
  • Haut Conseil Islamique
  • Conseil d’État
  • Cour suprême
  • Conseil supérieur de la Langue arabe
  • Autorité nationale indépendante des éléctions
  • Conseil supérieur de la magistrature
  • Conseil national des droits de l’homme
  • Organe national de prévention et de la lutte contre la corruption
  • Organe national de la protection et de la promotion de l’enfance

Présidence de la République (10)

  • Administration centrale (05)
  • Établissements publics à caractère administratif (EPA) (03)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (02)

Services du Premier Ministre (05)

  • Administration centrales(02)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (03)

Ministere de la Défense nationale (01)

  • Administration centrale (01)

Ministère des Affaires étrangère (133)

  • Administration centrale (01)
  • Services extérieurs : Représentations diplomatiques et consulaires (130)
  • Établissements publics à caractère administratif (EPA) (02)

Ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire (218)

  • Administration centrale (05)
  • Établissements publics à caractère administratif (EPA) (12)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (02)
  • Établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) (02)
  • Services déconcentrés (199)

Ministère de la Justice (434)

  • Administration centrale (02)
  • Services déconcentrés (258) : Cours de justice (48), Tribunaux administratifs (48), Établissements pénitentiaires (71)
  • Établissements publics à caractère administratif (EPA) (06)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (01)

Ministère des Relations avec le Parlement

  • Administration centrale (01)

3- Ressources humaines

catégorie Nom et prénom Fonction /grade 
Magistrats Mohamed KHOURI Président de chambre
Houari TALEB Président de section
Leila ALLALI Auditeur 1re classe
Amro HANI Auditeur principal
Bensalah SALHI Auditeur 2e classe
Karim SATOUTAH Auditeur 2e classe
Nawel DJEDDOU Auditeur 2e classe
Mustapha MABEKHOUTI Auditeur 2e classe
Yazid GHOUTHI Auditeur 2e classe
Afaf BENKHEIRA Auditeur 2e classe
Mohaled Lamine OUANAS Auditeur 2e classe
Houria LADRAA Auditeur 2e classe
Sous- total 12
Vérificateurs financiers Madani  HASSANI Vérificateur
Sous- total 01
Greffiers Youcef Seddik SEBAA Greffier
Amina ABDELMALEK Secrétaire greffière principale
Sous- total 02
 Personnel de soutien Hind LENOUAR Assistante  d’admiration
Sara SEDDIK Secrétaire de direction principale
Tahar NAILI Appariteur principal
Sous- total 03
Total 18

 

4- Bilan des activités de contrôle

4-1- Bilan d’exécution du programme de contrôle de l’année 2020

Nature / catégorie Nombre d’opérations
Programmées Exécutées
1- Apurement des comptes de gestion 10 00
2- Contrôle de la qualité de gestion

–   Contrôle organique

–   Contrôle thématique

 

02

01

 

02

00

3- Travaux relatifs au rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire (APLRB)  

06

 

06

 

 

4-2- Actes rendus

Nature/ catégorie Nombre Montant
A -Actes rendus à caractère juridictionnel

1- Apurement des comptes des comptables publics

    – Arrêts définitifs de décharge

    – Arrêts révisés

    – Arrêts définitifs de débets

    – Montant des débets

 

09

00

00

 

 

 

 

 

00

2- Reddition des comptes

   – Arrêts définitifs portant infliction d’une amende

   – Montant des amandes

 

00

 

 

00

B- Actes rendus à caractère administratif

   – Notes d’appréciation

   – Référés

   – Notes de principe

   – Lettre du président de chambre

   – Notes d’insertion au rapport annuel

   – Notes sectorielles relatives à l’APLRB

08

00

00

01

04

06

 
C- Rapports circonstanciés en matière de discipline budgétaire et financière 00  
D- Rapports circonstanciés en matière pénale 00  

5- Synthèses des travaux de contrôle

5-1- Opération de contrôle ayant pour objet l’examen des conditions de programmation, d’exécution et de suivi des opérations d’équipement inscrites pour le compte d’un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST)

a/ Les principales constatations

  • Défaut de maturation des opérations d’équipement.
  • Restructurations récurrentes des opérations d’équipement.
  • Indisponibilité des assiettes foncières.
  • Difficultés et retards dans l’élaboration des cahiers des charges.
  • Lenteurs dans la mise en œuvre des projets d’équipement.
  • Maigre bilan d’exécution des programmes d’équipement.

b/ Les recommandations

  • Les pouvoirs publics sont invités à poursuivre la mise en œuvre des programmes de modernisation des équipements du CRAAG en vue d’une prise en charge adéquate de ses missions statutaires.
  • Renforcer les compétences du centre en matière de maitrise d’ouvrage, notamment en ce qui concerne la conception et l’élaboration des cahiers des charges.

5-2- Opération de contrôle ayant pour objet l’évaluation des conditions d’exécution du budget des services déconcentrés de l’État par une Direction de l’administration locale (exercices : 2009, 2010 et 2011)

a/ Les principales constatations

  • Insuffisance en matière de ressources humaines qualifiées.
  • Tenue des registres non conformes à la réglementation en vigueur.
  • Des opérations d’équipements achevées non clôturées.
  • Insuffisance dans la maturation des opérations d’équipement.
  • Absence d’un programme informatique de la gestion des ressources humaines et comptable du budget d’État conforme à la règlementation en vigueur pour les traitements des salaires des fonctionnaires et de leurs carrières.
  • Non application de la contribution au œuvre sociale conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n°82-179 du 15 mai 1982, modifié et complété, qui définit le contenu des œuvres sociales et leurs modalités de financement.
  • Non application des dispositions du décret exécutif n°96-298 du 8 septembre 1996 relatif à la revalorisation des allocations familiales, modifié et complété par le décret exécutif n°97-330 du 10 septembre 1997 relatif aux allocations familiales et bourses scolaires.
  • Exécution des débits d’office sur le budget de l’État, en exécution des décisions de justice rendues à l’encontre de la wilaya.

b/ Les recommandations

  • Renforcer le bureau du budget de l’État ainsi que le bureau du patrimoine en ressources humaine qualifiée pour le bon fonctionnement du bureau, aussi en les dotant d’un lieu convenable compte tenu de leur volume d’activité.
  • Tenir des registres des recettes et des dépenses sous leurs formes conformément à la règlementation en vigueur.
  • Clôturer les opérations d’équipements achevées tout en accélérant l’avancement des réalisations au niveau des opérations en cours d’exécution.
  • S’assurer de la maturité des opérations d’équipement afin d’éviter le recours aux réévaluations excessives des autorisations de programmes initiales.
  • S’appuyer sur un programme informatique conforme à la règlementation en vigueur afin de gérer les salaires et traitements des fonctionnaires de la wilaya sur le budget de l’État.
  • Mettre en œuvre la contribution au œuvre sociale conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n°82-179 du 15 mai 1982, modifié et complété, qui définit le contenu des œuvres sociales et leurs modalités de financement.
  • Se conformer aux dispositions du décret exécutif n°96-298 du 8 septembre 1996 relatif à la revalorisation des allocations familiales, modifié et complété par le décret exécutif n°97-330 du 10 septembre 1997.

5-3- Contrôle de la régularité et de la qualité de la gestion d’un établissement de rééducation et de réadaptation (exercices : 2015 et avant)

a/ Les principales constatations

  • Vétusté et détérioration des structures de l’établissement.
  • Retard dans l’adaptation du règlement intérieur de l’établissement avec les nouveaux textes.
  • Lacunes et erreurs liées à la tenue du registre d’inventaire des biens mobiliers résultant principalement du manque de maitrise de l’opération de l’inventaire.
  • Défaut de tenue d’un registre d’inventaire des biens immobiliers de l’établissement.
  • Existence des dettes au niveau de certains chapitres ce qui dénote un manque de maîtrise des prévisions budgétaires.
  • Absence des régies des recettes et des dépenses au niveau de l’établissement.
  • Insuffisances liées aux précautions de sécurité et de discipline.
  • Carences dans la gestion des fonctionnaires et des conditions de travail (nombre insuffisant de fonctionnaires et leur mauvaise répartition au sein de l’établissement).
  • Conditions de travail inadéquates.
  • Déficiences liées à la gestion du parc auto (vétusté et usure de la plupart des voitures).
  • Mauvaise tenue des registres de l’inventaire du carburant et du suivi des consommations.
  • Manque de chauffage, climatisation et ventilation et faiblesse des soins de santé et de l’aide sociale.

b/ Les recommandations

  • Mettre en œuvre des travaux de réaménagement au niveau de l’établissement en coordination avec les services centraux.
  • Œuvrer à la promulgation de l’arrêté portant règlement intérieur des établissements pénitentiaires tel que stipulé par les dispositions de la loi n°05-04 du 6 février 2005, portant code de l’organisation pénitentiaires et de la réinsertion sociale des détenus.
  • Tenir un registre d’inventaire des biens immobiliers dont dispose l’établissement en application des dispositions du décret exécutif n°91-455 du 23 novembre 1991, relatif à l’inventaire des biens du domaine national, ainsi que l’instruction ministérielle n°889 du 1er décembre 1992.
  • Mettre en place une régie de recette et de dépenses qui seront chargées du dépôt des fonds recouvrés au compte de l’établissement ouvert auprès des services du Trésor public.
  • Veiller à bien tenir les pièces comptables ce qui faciliterait ainsi la mission des organes de contrôle.
  • Assurer des conditions de détention adaptées, notamment en matière de chauffage, de climatisation et de ventilation.

5-4- Contrôle de la qualité de gestion d’une Cour

a/ Les principales constatations

  • Mauvaise tenue des registres notamment celui des titres de recettes.
  • Présence de dettes considérables qui remontent à 2003.
  • Non-respect du principe de spécialité prévu par la loi n°84-17 du 7 juillet 1984, complétée et modifiée, relative aux lois de finances.
  • Les magistrats de la Cour bénéficient de la prime du loyer ainsi que du logement de fonction contrairement à la règlementation en vigueur.
  • Absence de coordination entre les services du parquet et le Secrétariat général de la Cour, permettant d’actualiser la liste des magistrats ouvrant droit à la prime de la location du logement, et ceux occupant les logements de fonction pour éviter qu’ils bénéficient des deux avantages en même temps.
  • Absence du registre d’inventaire des biens immobiliers.

b/ Les recommandations

  • Se conformer aux dispositions du décret exécutif n°91-313 du 7 septembre 1991, modifié et complété, fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics.
  • Prendre les mesures nécessaires afin d’actualiser la situation des logements de fonctions et la liste des magistrats bénéficiant de la prime de loyer conformément aux dispositions du décret exécutif n°07-159 du 27 mai 2007, fixant les modalités de bénéfice du logement de fonction par le magistrat et l’arrêté interministériel du 19 juillet 2007, fixant les conditions et modalités de versement, au magistrat, du montant de la location d’un logement.
  • Veiller à la tenue des registres d’inventaires des biens immobiliers, conformément aux dispositions du décret exécutif n°91-455 du 23 novembre 1991, relatif à l’inventaire des biens du domaine national.
  • S’appuyer sur un programme informatique permettant de mieux gérer les salaires et traitements des fonctionnaires.

   6- Autres activités et évènements

Activité / évènement Participant (Nom et prénom, qualité) Date et lieu
Participation aux sessions de formation, séminaires et ateliers

1/ Séminaires

–     « L’Ouverture des ISC et l’inclusivité dans les situations d’urgences »

–     « Le rôle des ISC dans la prévention de la corruption dans le secteur public »

2/ Formation des vérificateurs

–     Contribution à l’organisation et la préparation de séminaires nationaux et internationaux.

–     Contribution aux méthodologies et guides de contrôle.

–     Contribution aux revues spécialisées.

Participation aux concours de recherche scientifique organisés par les organisations professionnelles : 3e concours de l’ARABOSAI : « Le Rôle des ISC dans le contrôle des investissements publics ».

 

 

 

– Mme Nawel DJEDDOU,  Magistrat.

– M. Abdelkader ZAOUI, Magistrat.

 

 

-M. Houari TALEB, Président de section.

 

– M. Amro HANI, Magistrat.

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– M. Karim SATOUTAH, Magistrat.

 

 

 

17 septembre 2020 à la Cour des comptes

 

29 décembre 2020

à la Cour des comptes.

 

L’École nationale d’administration.

 

 

 

 

ARABOSAI