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Présentation de la Chambre
Cité 08 mai1945 Oued Edheb – Annaba.
Tél. : 038.43.69.73 / Fax. : 038.43.69.70
E-mail : ctan@ccomptes.org.dz
À l’instar des Chambres nationales, la Chambre à compétence territoriale d’Annaba a été instituée par l’ordonnance 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes, modifiée et complétée par l’ordonnance 10-02 du 16 août 2010 (articles 29 et 31), et prévue par l’article 09 du décret présidentiel n°95-377 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes qui précise la compétence et l’implantation territoriale de chaque Chambre. Mise en place le 14 octobre 1996, son siège social est implanté au centre-ville du chef-lieu de wilaya dans l’immeuble de la Chambre de commerce et de l’industrie Seybouse, sis, place Mohamed Belouizdad.
1- prérogatives et procédures :
La Chambre, qui n’avait d’autre ambition que d’être utile aux collectivités locales dont elle contrôle la gestion et juge les comptes, exerce sur ces dernières, un contrôle externe, à la fois proche, impartial et indépendant en assumant une fonction préventive essentielle. À travers ses rapports, ses arrêts et ses recommandations elle contribue à l’amélioration de la gestion publique locale.
Elle est compétente pour apurer et juger les comptes et contrôler la gestion des collectivités locales et de leurs établissements publics de son ressort.
Le contrôle juridictionnel a pour objet de vérifier que les comptes, que les comptables publics doivent annuellement produire à la Chambre, sont réguliers, et que ces derniers se sont bien acquittés des contrôles qu’ils sont tenus d’effectuer en matière de dépenses et de recettes sous peine d’être constitués en débet . En l’absence d’irrégularités, les comptables concernés sont déchargés au titre de leurs gestions considérées.
En dehors de l’apurement et le jugement des comptes des comptables publics, les activités juridictionnelles de la Chambre concernent en particulier la condamnation des ordonnateurs et des comptables publics à l’amende (5 000,00 DA à 50 000,00 DA ) pour retard dans la production de leurs comptes. Elles comprennent également la déclaration et l’apurement des gestions de fait.
La mission de contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et les organismes publics du ressort de la Chambre, qui est généralement dissociée de l’apurement des comptes des comptables publics, est engagée habituellement à l’initiative de la Chambre dans le cadre de son programme annuel.
Ce type de contrôle porte non seulement sur la régularité des comptes et des actes de gestion, mais également sur l’appréciation de la qualité de cette gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’organe délibérant ou gestionnaire.
Ce contrôle peut conduire à l’évaluation d’un aspect de la gestion locale, d’une action, d’une politique ou d’un programme donné.
En matière de procédure, le fonctionnement des délibérés est collégial et obéit entièrement au principe du caractère contradictoire des procédures.
Les observations relevées sont d’abord provisoires, et au vu des réponses, le sont ensuite définitives.
Dans son nouvel amendement, l’article 73 de la loi 95-20 relative à la Cour des comptes (modifiée et complétée par loi 10-02 du 26 août 2010) oblige les responsables des organismes contrôlés à communiquer aux organes délibérants de ces derniers, les résultats définitifs des contrôles effectués dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois.
La Chambre dans l’exercice de ses prérogatives de contrôle accorde une attention particulière au suivi des recommandations qu’elle adresse aux collectivités locales et du degré de la mise en ouvre effective des mesures correctrices.
S’agissant de la reddition des comptes, la diminution sensible du nombre de réquisitions d’amendes témoigne des efforts déployés par la Cour des comptes pour rétablir l’ordre et mettre fin aux infractions de retard dans la production des comptes. À ce titre, le nombre de réquisitions pour retard a diminué de 157 en 1996 ( date de création de la Chambre) a simplement 4 cas en 2013.
Les interventions de contrôle de la Chambre contribuent aux actions entreprises par l’État dans le domaine de prévention et de lutte contre la corruption. Les infractions relevées et susceptibles de qualification pénale sont déférées, par le biais du censeur général, devant les juridictions judiciaires compétentes.
2- objectifs du contrôle :
L’exercice des prérogatives dévolues à la Chambre en matière de contrôle vise à :
– Favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources , des moyens et des fonds publics.
– Promouvoir l’obligation de rendre compte et la transparence dans la gestion publique.