La Chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF) est la formation de la Cour des comptes spécialisée chargée de l’instruction et du jugement des dossiers relevant de son domaine de compétence.

Elle est saisie par les formations internes de contrôle de la Cour des comptes ou par les autorités publiques et organes de contrôle et d’inspection externes, au cas où ses derniers relèvent des irrégularités ou des faits, susceptibles de justifier la mise en œuvre de ses attributions juridictionnelles.

La CDBF statue conformément aux articles 88 et 91 de l’ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée relative à la Cour des comptes, sur la responsabilité des agents en cas de commission d’infractions aux règles de discipline budgétaire et financière, notamment les fautes ou irrégularités constituant une violation caractérisée des dispositions législatives et réglementaires, régissant l’utilisation et la gestion des fonds publics et des moyens matériels ayant causé un préjudice au Trésor public ou un organisme public.

Outre son président, la CDBF est composée de magistrats dont six (06) conseillers, au moins. Pour statuer valablement elle doit comprendre, en sus de son président, quatre (04) magistrats au moins. Elle est dotée également d’un greffe et d’un secrétariat.

Les arrêts rendus par la CDBF sont susceptibles d’appel auprès de la Formation statuant en toutes Chambres réunies de la Cour des comptes.