présentation du censorat 

Le rôle de ministère public au sein de la Cour des comptes est confié au Censeur général, actuellement assisté de quatre (4) Censeurs.

Définies par l’article 43 de l’ordonnance n°95-20 du 17/07/1995 relative à la Cour des comptes, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 10-02 du 26 avril 2010, les missions du Censeur général s’articulent autour de la surveillance des conditions d’application, au sein de l’institution, des lois et règlements en vigueur.

À ce titre, il :

• Veille à la production régulière des comptes, et en cas de retard, de refus ou d’entrave, requiert l’application de l’amende dans les cas prévus par la présente ordonnance ;
• Requiert la déclaration de gestion de fait ainsi que l’amende pour immixtion dans les fonctions du comptable public ;
• Requiert la mise en œuvre de la procédure juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière.
• Assiste ou se fait représenter aux séances des formations juridictionnelles de la Cour auxquelles, il présente ses conclusions écrites, et le cas échant, ses observations orales ;
• Suit l’exécution des arrêts de la Cour des comptes et s’assure des suites réservées à ses injonctions ;
Assure les relations entre la Cour des comptes et les juridictions et suit les résultats réservés à tout dossier dont elles sont saisies.

Membre du Comité des programmes et des rapports et membre du Conseil des magistrats de la Cour des comptes, le Censeur général exerce son ministère public par voie de réquisitions et par voie de conclusions.