Adopté par le Comité des programmes et des rapports (CPR) en date du 3 avril 2017, le programme d’activité de contrôle de la Cour des comptes de l’exercice 2017 est établi sur la base des propositions des Chambres nationales et territoriales. Il a pour finalité de favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources, moyens matériels et fonds publics par les organismes entrant dans son champ de compétence, tels que définis par l’Ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes, en s’assurant, notamment, de la conformité de leurs opérations financières et comptables aux lois et règlements en vigueur.
La Cour des comptes a inscrit au titre de l’exercice 2017 un volume total de 1.033 opérations de contrôle toutes natures confondues, contre 1.112 pour 2016, soit 79 opérations en moins (-7%). Le programme d’activité est essentiellement articulé autour de trois axes fondamentaux qui sous-tendent l’intégralité de son mandat légal, à savoir :
– l’exercice des prérogatives juridictionnelles, à travers l’apurement des comptes et la surveillance de leur reddition ;
– la mission consultative sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire ;
– l’appréciation de la régularité et de la qualité des gestions publiques.
1- L’exercice des attributions juridictionnelles
Le volume global des opérations de contrôle liées à l’apurement des comptes des comptables publics s’élève 825, se décomposant, par catégories d’entités ciblées, comme suit :
* 134 comptes de gestion par les chambres nationales, répartis en 09 comptes de receveurs des régies financières et 125 comptes d’agents comptables d’EPA ;
* 691 comptes de trésoriers communaux (ex. receveurs communaux) par les chambres territoriales.
Vu dans sa globalité, le volume d’apurement de 2017, de l’ordre de 825 opérations, contre 918 pour 2016, s’avère être en baisse de 93 opérations (-10%) durant ces deux exercices en comparaison, nettement plus ressentie par les chambres territoriales(-95 apurements), soit -12%.Tandis que pour les chambres nationales, leur total apurements est demeuré quasi-stable, n’enregistrant que 02opérations en sus pendant cette période de référence.
S’agissant des activités relatives à la reddition des comptes, la décomposition des réquisitions à traiter en 2016 par nature de comptes se présente comme suit : 19870 comptes administratifs, 16.456 comptes de gestion et 11313 comptes financiers, soit un total de 47639 comptes.
2- La réalisation des travaux liés à l’APLRB
L’inscription par les chambres territoriales des opérations de contrôle des PCD, au titre de la gestion 2015, afin d’évaluer leurs retombées socioéconomiques au plan local, a été l’origine d’une hausse conséquente du plan de charge de la Cour, sous ce volet, passant de 32 opérations en 2016 à 57 en 2017, soit une augmentation de 78%.
En pratique, cette importante activité sera réalisée, en 2017, par l’engagement de 33 opérations qui seront réalisées, comme d’ordinaire, par les chambres nationales, en direction des administrations centrales des ministères, des organismes et des établissements publics, auxquelles s’ajouteront 24 autres dévolues aux chambres territoriales à destination des communes relevant chacune de leur domaine de compétence.
La synthèse des constats et observations qui seront effectués par les chambres, à l’issue des contrôles programmés en la matière, ainsi que les avis et remarques qui seront exprimés par la Cour sur les conditions et résultats d’exécution du budget et des lois de finances permettront d’alimenter le rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’année 2015.
3- L’appréciation de la régularité et de la qualité de la gestion
Sous ce troisième axe important, la Cour des comptes a programmé, au titre de 2017, l’engagement de 151 opérations de contrôle de la qualité de la gestion, sous forme aussi bien thématique (38) qu’organique (113), à destination d’organismes et opérateurs publics, dont les budgets et moyens financiers alloués sont importants et s’insèrent dans la réalisation d’infrastructures d’envergure, de projets d’investissement structurants ou bien dans la mise en œuvre de programmes de développement socioéconomique d’intérêt avéré.
Les résultats de ces 151 opérations conduiront chaque structure de contrôle à formuler des avis, des observations et des constats, aussi intéressants que variés, et d’alimenter en conséquence le rapport annuel 2017, tout en veillant à prendre en compte l’exigence de clarté et de pertinence des informations, des analyses et commentaires à y insérer et qui mettront à contribution des chambres nationales, à concurrence de 40 opérations (18 thématiques et 22 organiques), contre 111 autres issues des chambres territoriales, se répartissant entre 20 et 91 dans le même ordre précité.