La Cour des comptes exerce ces attributions juridictionnelles par voie d´arrêt dans le cas de l´apurement des comptes des comptables publics, de la reddition des comptes et de la discipline budgétaire et financière pour les fautes et irrégularités commises par les gestionnaires.
S’assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires
Elle s’assure du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au niveau des organismes soumis à son contrôle, en matière :
- de reddition des comptes.
- d’apurement des comptes des comptables publics et des comptables de fait.
- de discipline budgétaire et financière.
Sanctionner…
La Cour des comptes sanctionne les irrégularités et infractions constatées lors de l’exercice de ses attributions juridictionnelles.
Elle réserve, à ses constatations, les suites juridictionnelles dans les cas prévus par l’Ordonnance n°95-20, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes.