Établir un rapport annuel

La Cour des comptes établit un rapport annuel résumant l’ensemble de ses constatations et observations qu’elle juge utile d’adresser au Président de la République.

Émettre des appréciations

La Cour des comptes est consultée sur les avant-projets de loi portant règlement budgétaire. Elle établit dans ce sens un rapport d’appréciation qu’elle adresse au gouvernement. Elle peut être consultée sur les avant-projets de textes relatifs aux finances publiques.

Évaluer les programmes et politiques publiques

En vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt national et engagés directement ou indirectement par des institutions de l’État ou des organismes publics soumis à son contrôle, la Cour des comptes participe à l’évaluation, au plan économique et financier des programmes et politiques publiques initiés par les pouvoirs publics.

Agir par voie de référés

Lorsque la Cour des comptes considère que des faits, situations ou irrégularités visés par les articles 24 et 25 du règlement intérieur doivent être portées à la connaissance des autorités hiérarchiques ou de tutelle, le Président de la Cour des comptes saisit ces dernières par voie de référé.

Émettre des notes de principe

Le Président de la Cour des comptes, par note de principe, porte à la connaissance des autorités de tutelle des services ou organismes contrôlés les insuffisances relevées en matière d´application de textes régissant la gestion des fonds publics qui leur sont applicables.

Soulever toute question d’importance particulière

La Cour des comptes informe le Président de la République sur toute question d’importance nationale.

Étudier les dossiers d’importance nationale

Le Président de la République, le Président du Conseil de la Nation, le Président de l’Assemblée populaire nationale et le Premier ministre peuvent soumettre à la Cour des comptes l’étude de dossiers d’importance nationale relevant de sa compétence.